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HÉRITAGE ET SUCCESSIONS A l’INTERNATIONAL : Quand les règles changent…
publié le 01 juillet 2017



Si la question de la succession n’est jamais simple elle devient un véritable casse-tête à l’échelle internationale. Quel droit s’applique au décès d’une personne possédant des biens à l’étranger ou résidant dans un pays autre que son pays de nationalité ?

Avec la libre circulation, le nombre de successions dites internationales ne cesse de s’accroître : en Europe, elles concerneraient un cas sur dix. L’Union européenne a voulu simplifier considérablement la liquidation ses successions par l’adoption d’un nouveau règlement communautaire qui bouleversera très prochainement les règles actuelles.

A ce jour, chaque pays applique ses propres règles de droit international en la matière. Par exemple, si la succession présente un lien avec la France, la loi française renvoie à deux législations en fonction des biens : les biens immobiliers sont régis par la loi de situation du bien et les biens mobiliers sont soumis à la loi du dernier domicile du défunt. Le droit international privé interne de chaque pays peut permettre par le jeu du renvoi d’atténuer l’application de plusieurs lois. Mais très souvent, nous constatons un morcellement des lois successorales.

Le règlement européen sur les successions internationales
Pour éviter cet enchevêtrement parfois complexe des différentes lois nationales, un règlement communautaire a été adopté le 4 juillet 2012 : il vise à uniformiser les règles de compétences et de détermination de la loi applicable ainsi que la reconnaissance des actes et des décisions étrangères en matière de succession. Il s’appliquera aux successions ouvertes après le 17 août 2015 dans tous les Etats membres, à l’exception du Royaume uni, du Danemark et de l’Irlande.

L‘enjeu est important car le champ d’application du règlement est large. De l’ouverture de la succession au partage successoral, il définit les droits successoraux auxquels pourront prétendre les héritiers, le conjoint, les bénéficiaires d’un testament, mais aussi les administrateurs, c’est-à- dire leur capacité de succéder, la détermination de leur part, leurs pouvoirs, leurs droits et leurs obligations ou le transfert des biens.

Le principe de la loi applicable
Le règlement prévoit notamment la mise en place d’un critère unique pour déterminer la compétence et le droit applicable à une succession internationale : le lieu de résidence habituelle du défunt, et ce pour la totalité des biens.

Notons que le critère de résidence retenue est une notion plus factuelle que celle de domicile (notion juridique dont la signification peut varier d’un Etat à l’autre). Sa détermination qui repose sur les circonstances de la vie du défunt, risque d’être sujets à débats entre les différents pays ; par ailleurs, la clause de sauvegarde prévue dans le règlement qui permet de privilégier, à titre exceptionnel, le pays avec lequel le défunt a les liens les plus étroits au détriment de sa résidence habituelle, risque également d’alimenter les discussions.

Cette disposition est applicable même si l’Etat désigné compétent ne fait pas partie du règlement. Mais dans ce cas, et dans ce cas uniquement, les règles de droit international privé du pays concerné pourront soumettre la succession à une autre loi. Ce renvoi sera, sous certaines conditions, possible (le principe même du renvoi est impossible entre les pays signataires du présent règlement).

D’autre part, il est aussi prévu que l’autorité judiciaire ou le notaire en charge de la succession puisse écarter une disposition de la loi compétente si elle lui apparaît comme manifestement incompatible avec les principes fondamentaux de son propre ordre juridique (en cas de discriminations fondées sur le sexe, la race ou encore la religion).

Le choix de la loi applicable
Selon le règlement, le défunt pourra déroger au principe de résidence habituelle par testament, en désignant clairement par écrit, sa loi nationale (ceux disposant de plusieurs nationalités pourront choisir). Ce testament appelé Professio juris peut-être rédigé dès à présent, même s’il faudra attendre le 17 août prochain pour qu’il produise ses effets.

La reconnaissance des actes
Le règlement crée également un nouvel outil, le certificat successoral européen qui permet aux héritiers, légataires et exécuteur testamentaire de fournir la preuve de leur qualité à exercer leurs droits et leurs pouvoirs. Dans ce même souci de plus d’efficacité et de rapidité, le texte prévoit que les actes et les décisions de justice rendues dans un pays membre seront reconnus et exécutés dans les autres pays. Par exemple, les pactes successoraux, admis par le droit germanique, se heurtaient dans leur exécution à la prohibition en France. Ils seront applicables en France soit parce qu’ils ont été conclus dans un pays qui les admet (dans le lieu de résidence au moment de la signature), soit à la condition que ceux ci soient admis par le droit national de l’un des futurs défunts.

Ce règlement devrait donc permettre une plus grande liberté dans la gestion patrimoniale et une plus forte sécurité dans sa planification.

L’outil d’une nouvelle anticipation patrimoniale
L’application d’une loi étrangère pour régir la succession d’un français pourrait lui permettre d’échapper aux principes du droit français.
Par exemple, la loi française protège les enfants en leur réservant une part minimale de l’héritage, appelé réserve héréditaire. Un français installé dans un pays qui ne reconnaît pas cette notion, pourra échapper à la réserve et disposer plus librement de l’ensemble de ses biens. Les défenseurs de la réserve tentent d’invoquer l’ordre public international ; il est cependant très improbable que la jurisprudence reprenne cette interprétation (notons que la réforme de 2006 avait déjà porté atteinte à ce principe lorsque elle a généralisé la réduction des libéralités en valeur et non en nature : lorsqu’une libéralité porte atteinte à la réserve, les héritiers réservataires ne peuvent plus obtenir les biens successoraux eux-mêmes mais une indemnité, c’est-à-dire une somme d’argent).
L’application d’une loi étrangère aura également des incidences non négligeables dans des domaines pourtant exclus du champ d’application du règlement, notamment les donations. En droit français, le notaire qui liquide une succession doit tenir compte des donations antérieures pour répartir les biens (elles sont rapportables à la succession et sont considérées en l’absence de dispositions contraires comme une avance sur la part successorale). Cette règle ne pourra continuer à s’appliquer, même sur les biens immobiliers en France, si la loi qui s’applique ne reconnaît ce principe. L’égalité entre les enfants pourrait alors ne pas être garantie.

Il est donc indispensable d’anticiper une transmission dans un cadre international au regard de ces nouvelles règles et en prenant compte tous les aspects de la succession. La possibilité de désigner par testament la législation de son pays de nationalité comme loi applicable permet à une personne vivant à l’étranger de conserver des liens étroits avec son pays d’origine et surtout présente l’avantage de la stabilité. En effet, un changement de résidence ne remettra pas en cause le

règlement de sa succession, ni les dispositions spécifiques nationales telles que les donations faites au cours de sa vie. Il permet donc de planifier en toute sécurité sa succession et la protection de ses proches.

Si le règlement et la planification des successions internationales devraient être facilités grâce à ce nouveau texte européen, des difficultés d’application sont à prévoir.

Le règlement ne va pas systématiquement éviter le morcellement des successions. Car, si le règlement a un caractère universaliste, tous les états tiers ne reconnaîtront pas forcément la règle désignée. Ils appliqueront leur propre loi pour les biens situés sur leur territoire.

Une seconde difficulté repose sur l’application d’un droit étranger. Les juristes ou les notaires devront appliquer des systèmes juridiques étrangers qu’ils ne maîtrisent pas forcément. Seuls les notaires organisés en réseaux avec des correspondants étrangers ou les cabinets d’avocat regroupant plusieurs compétences seront à même de régler ces successions. En France, le « projet de Bercy » qui envisage d’ouvrir le monopole des notaires, et rapprocher la profession des cabinets d’avocats prend alors tout son sens.

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Le règlement communautaire 2015 a un caractère Universel. Cette disposition est applicable même si l’Etat désigné compétent ne fait pas partie du règlement.

Publié par Sandrine SAILLANT

Conseiller Expert en Patrimoine
Diplômée de l'Universiteé de Paris Dauphine
Doctorat en Gestion
Diplômée Commissaire-Priseur
Diplômée DU de 3ème cycle en Gestion Internationale du Patrimoine