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Les outils de protection du conjoint
publié le 23 septembre 2015



Dans cette période d’incertitudes dans moult domaines, le besoin de sécurité n’a jamais été aussi important pour les deux parties.

Le PACS apportera une réponse bien légère en termes de protection puisque ce sera l’addition du PACS et du testament qui permettra d’arriver à l’objectif souhaité.

Le mariage avec son régime légal spécifique à chaque pays ou le contrat de mariage apportera une réponse partielle. En fonction du régime matrimonial qui est la colonne vertébrale de l’organisation patrimoniale (dixit Jean AULAGNIER doyen de l’Université de Clermont Ferrand et Président de l’AUREP), les intérêts du conjoint seront plus ou moins préservés.

En France, des droits à un usufruit sur logement familial ont été ainsi prévus par le législateur au profit du conjoint en cas de décès d’un des deux époux mais le dé cujus pourra très bien avoir précisé dans son testament sa volonté contraire. Il restera donc un droit temporaire au logement pendant un an, droit qui reste acquis.

L’article 214 du Code Civil devrait être connu également de tous et de toutes :

« Si les conventions ne règlent pas la contribution des charges par les époux, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. »

La Cour de Cassation vient de statuer en 2014 à plusieurs reprises. Lorsque l’acquisition du logement familial mis aux deux noms des époux séparés de biens, a été financée par un seul des époux, il ne saurait être considéré que cela soit constitutif d’une donation indirecte ou déguisée.

La juridiction de dernier ressort rappelle l’article 214 du Code Civil et valide la propriété partagée des deux époux dans cette situation.

Il est bon de rappeler également que le principe est l’immutabilité du régime matrimonial mais que tous les 2 ans, il est possible d’en changer.

L’insertion des nouvelles clauses dans un régime matrimonial ou le changement au profit d’un régime plus avantageux pour le conjoint sera également une solution à privilégier pour un aménagement du contrat qui verrouillera plus de protection, de façon beaucoup plus solide qu’un testament. Il est question ici d’un contrat entre époux alors que le testament est individuel et qu’il peut évoluer unilatéralement.

La donation entre époux (donation au dernier vivant) porte très mal son nom car elle n’est pas une donation classique avec un dessaisissement de la chose, avec une intention libérale qui caractérise la donation sur le plan juridique. Elle est plutôt une disposition à terme assimilable à un testament au profit du conjoint survivant (article 1094 du code civil) qui améliore ses droits.

Cela fait partie également des outils mis à la disposition par le législateur et en fonction de sa rédaction un certain nombre de possibilités ou pas s’ouvriront au profit du conjoint survivant.

Dans un contexte international, il faut savoir aussi que la donation entre époux peut être prohibée par le droit local. Elle est ainsi prohibée dans les pays musulmans. C’est une disposition d’ordre public et il n’est donc pas possible de déroger. Elle ne pourra donc s’appliquer localement.

La SCI avec des statuts bien aménagés, avec un juridique à jour ainsi qu’une comptabilité réelle, perme3ra également de protéger le conjoint. Le pouvoir peut être différent de la propriété. Une seule part en pleine propriété et une désignation en tant que gérant statutaire dans le cas du décès d’un des deux époux permet d’arriver à ce résultat.

Dans la SCI, attention toutefois à bien faire la différence entre la personne juridique de la SCI qui a des droits et des obligations avec la personne juridique des associés qui ont des droits bien distincts de ce3e entité juridique.

Le contrat d’assurance vie souscrit par les deux époux sera également une solution très intéressante de protection au profit du conjoint.

L’article 132-16 du Code des Assurances :

« Lorsque le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est le conjoint du souscripteur communs en biens, aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle ».

C’est le principe formulé par l’alinéa 2 de l’article 132-16 du code des assurances.

Ce qui signifie que ni le conjoint bénéficiaire, ni le souscripteur ne peuvent être débiteur d’une récompense : en effet, les dispositions de l’article 1437 du Code civil, selon lesquelles l’époux qui a ‘ré un profit personnel des biens de la communauté en doit récompense, ne s’appliquent pas.

L’article 132-16 doit s’appliquer, même si le conjoint souscripteur n’est pas l’assuré.

Car ce qui compte, c’est le transfert de valeur entre la masse commune et la masse propre.

Excepté certains excès qui sont prohibé par la loi, la Co souscription d’un contrat avec dénouement au premier décès permettra d’arriver à l’objectif escompté de protection du conjoint.

La souscription simple également de l’époux décédé en tant que souscripteur assuré au profit de son conjoint, fonctionnera très bien également.

Le plébiscite autour de l’assurance vie en tant que coquille juridique et fiscale, son succès dans le patrimoine des français, provient donc surtout de cet article pour l’aspect civil.

L’autre raison est fiscale. Le conjoint pacsé ou marié est totalement exonéré de tout droit de succession quel que soit le montant des capitaux déposés sur le contrat d’assurance vie. La loi TEPA de 2007 le précise.

L’act’iité importante des CGPL (Conseil en Gestion de Patrimoine libéral) autour de l’assurance vie est, en conséquence, bien légitime du fait de tous ces avantages pour le client final et notamment le conjoint survivant.

La réflexion sur les modalités de souscription (simple ou conjointe selon les situations) doit s’inscrire dans la stratégie globale de gestion du patrimoine du couple ainsi que pour la clause bénéficiaire qui est la clé de voute de cette coquille juridique.

L’acceptation ou la renonciation en tant que bénéficiaire de premier rang ouvrira un deuxième choix pour le bénéficiaire de second rang.

La désignation « mes héritiers » pour le bénéfice de second rang ouvrira encore d’autres possibilités mais quelques précautions devront être prises afin que la rédaction ne prête pas à confusion et que la volonté du stipulant soit parfaitement claire. Cette désignation est intéressante notamment en second rang mais elle devra être explicitée. Héritiers légaux ? Héritiers testamentaires ?

Le démembrement de la clause bénéficiaire ouvrira encore d’autres optimisations dans certaines situations.

La réversion d’un usufruit réversif au profit du conjoint survivant ne doit pas être oubliée dans la réflexion globale.

Voici les principaux outils de la protection du conjoint qui ne saurait être une liste exhaustive. A chaque situation une ou des solutions différentes. Et c’est le rôle de votre conseiller de découvrir votre situation et de vous proposer la solution adéquate.

« Conseiller différemment » est notre leitmotiv. Il se comprend d’autant mieux ici car chaque situation est différente, chaque couple a son fonctionnement propre.

Voici les principaux outils de la protection du conjoint qui ne saurait être une liste exhaustive. A chaque situation une ou des solutions différentes. Et c’est le rôle de votre conseiller de découvrir votre situation et de vous proposer la solution adéquate

Publié par Hadda TOP

Responsable administratif et financier Groupe Sofia
Formation 3ème cycle en Gestion de Patrimoine de l'Universivté d'Auvergne