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RÉSIDENT OU NON-RÉSIDENT, TELLE EST LA QUESTION ?
publié le 30 novembre 2015



Séjourner à l’étranger plus de 183 jours au cours de l’année fiscale suffit-il à se déclarer non- résident ? C’est une idée très souvent répandue mais qu’en est il réellement ?

Au plan fiscal, la domiciliation d’une personne est parfois difficile à déterminer ; Or, cette notion est importante car elle permet au contribuable de savoir de quel régime fiscal il dépend et de fixer l’étendue de l’assujettissement à l’impôt.
Le statut fiscal ne relève pas d’un choix personnel lié à sa nationalité ou au lieu de sa résidence principale. La question doit être examinée au regard des textes, et tout d’abord, du droit interne.

Les critères pour être considéré comme résident fiscal français sont précisés à l’article 4B du Code Général des Impôts.
Une personne a son domicile fiscal en France si elle rempli l’un de ces trois critères :
– Elle a son foyer ou (à défaut) le lieu de séjour principal en France,
ou
– Elle exerce une activité professionnelle en France, à moins qu’elle ne justifie que cette activité soit exercée à titre accessoire,
ou
– Elle a en France le centre de ses intérêts économiques, c’est à dire le lieu des principaux investissements, le siège des affaires, le centre des activités professionnelles d’où l’intéressé tire la majeure partie de ses revenus.

Ces critères sont alternatifs et non hiérarchisés, c’est à dire qu’un seul suffit à rattacher la domiciliation fiscale à la France. Notons par ailleurs qu’ils s’appliquent à chaque conjoint pris indépendamment de l’autre. Il se peut que les époux disposent de deux résidences fiscales différentes. Le régime matrimonial liant les époux doit aussi être pris en compte.

Dans de nombreux cas, le contribuable peut, en application des lois internes de chaque pays, être considéré comme ayant un domicile fiscal dans deux pays. La question du foyer d’habitation et du lieu de séjour en est une parfaite illustration.
La jurisprudence française a en effet précisé (CE-3 nov. 1995- Aff. Larcher) que le foyer était « le lieu ou le contribuable habite normalement et où il a le centre de ses intérêts personnels ». Le foyer est donc, pour une personne mariée, le lieu où réside habituellement sa famille même s’il travaille à l’étranger, et pour un célibataire, le lieu où il a le centre de ses intérêts personnels, peu importe qu’il y réside moins de 183 jours. Le pays du lieu de séjour principal revendiquera certainement la résidence fiscale.

Lorsque la domiciliation fiscale du contribuable est localisée dans deux Etats, il est nécessaire de faire application de la convention internationale, s’il en existe une, ce qui est fort probable : en 2012, la France comptabilisait 124 conventions fiscales.

Les conventions internationales s’imposent à la loi de chaque Etat et reprennent souvent le modèle de l’OCDE qui prévoit en général plusieurs critères subsidiaires de détermination de la résidence fiscale. Ces critères ne sont plus alternatifs mais successifs et hiérarchisés, c’est à dire qu’ils s’appliquent dans l’ordre où ils sont proposés :

– La disposition d’un foyer permanent d’habitation.
La notion de foyer recouvre tout type d’habitation que l’intéressé soit propriétaire ou non. La notion de permanence est essentielle : il s’agit de la possession durable d’une habitation sans distinguer si l’une est plus importante que l’autre.
Si ce critère n’est pas déterminant…
– Les liens personnels et économiques les plus étroits, c’est à dire l’Etat dans lequel le contribuable a le centre de ses intérêts vitaux.
Si ce critère n’est pas déterminant…
– Le lieu de séjour habituel déterminé par la présence physique d’une personne sur le territoire d’un État
Si ce critère n’est pas déterminant…
– La nationalité
Si ce critère n’est pas déterminant… les autorités compétentes sont chargées de trancher le litige d’un commun accord.

Transférer sa résidence fiscale hors de France ne signifie donc pas uniquement passer plus de temps dans un pays étranger. Il faut s’assurer au préalable que les deux premiers critères, dans le cadre d’une convention, ne puisent vous rattacher à la France.
Il est en effet préférable, de rendre le premier critère, le foyer permanent d’habitation, inéligible en organisant réellement l’expatriation de la famille et l’inaccessibilité à un logement (vente résidence secondaire en France ou mise en location). Le paiement de la taxe d’habitation pourrait être un élément déterminant.

Il est aussi très important d’apporter la preuve matérielle d’un domicile et d’intérêts personnels à l’étranger. La facture du déménagement, l’inscription sur les listes consulaires, l’inscription des enfants à l’école, l’adhésion à la Caisse des français de l’étranger, la clôture des factures EDF et du téléphone, l’ouverture de comptes dans le pays de résidence, l’immatriculation d’une voiture à l’étranger, seront autant d’éléments factuels qui pourront lever le doute sur le centre des intérêts vitaux.

D’autre part, les personnes qui ont effectivement le statut de non-résident, ne sont pas pour autant d’exemptés d’imposition sur le sol français : elles ne pourront pas échapper à une retenue à la source sur les revenus de source française alors même qu’elles sont aussi redevables de l’impôt sur le revenu dans leur pays de résidence sur la totalité de leurs revenus mondiaux. La convention fiscale permettra là encore de déterminer pour chaque nature de revenus, l’état disposant du droit d’imposer : elle a pour vocation d’éviter et d’éliminer la double imposition dans l’état source de revenus et dans l’état du domicile fiscal : c’est le principe de subsidiarité.

L’article 164B du CGI énumère la liste des revenus imposés en France. Il s’agit des revenus provenant des immeubles ou des droits détenus sur des immeubles, de capitaux mobiliers investis en France… Même si ces revenus sont imposables en France, ils ne bénéficient pas pour autant du régime applicable à un résident français. C’est par exemple le cas de l’impôt sur les plus-values immobilières.

Cependant, si vous êtes résident fiscal dans un pays de l’Union Européenne, le taux applicable ne peut être supérieur à celui appliqué pour un français : ce principe interdisant toute discrimination entre pays européens, dite jurisprudence Schumacker, a été posé par un arrêt du 14 février 1995. Les ressortissants d’autres pays tentent d’élargir cette approche.

La décision récente du Conseil d’Etat, par un arrêt du 20 novembre 2013, d’appliquer aux résidents fiscaux en Suisse sur les plus-value immobilières un taux identique à celui applicable au résident français, soit 19% et non 33,1/3% ouvre peut-être la brèche. L’argumentaire reposait cependant sur l’inscription dans la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 du principe de non-discrimination (article 15). Ce principe n’est pas présent dans toutes les conventions. Il est donc primordial d’étudier les situations au cas par cas : une convention existe t- elle ? Est-ce qu’elle s’applique en l’espèce ? Et que prévoit-elle ?

« Conseiller différemment » passe aussi par la connaissance et la maitrise des mécanismes de la fiscalité internationale.

Le foyer est donc, pour une personne mariée, le lieu où réside habituellement sa famille même s’il travaille à l’étranger, et pour un célibataire, le lieu où il a le centre de ses intérêts personnels, peu importe qu’il y réside moins de 183 jours.

Publié par Sandrine SAILLANT

Conseiller Expert en Patrimoine
Diplômée de l'Universiteé de Paris Dauphine
Doctorat en Gestion
Diplômée Commissaire-Priseur
Diplômée DU de 3ème cycle en Gestion Internationale du Patrimoine